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Mentions légales

 Propriété Industrielle et Propriété Intellectuelle

Innovations techniques

• accords de confidentialité ;  négociation et rédaction d’accords de R&D, contrats de licence, de cessions ; contrats de transmission de savoir faire ; contrats de collaboration technique.

• inventions de salariés.

• diagnostic et audits juridiques de droits de Propriété Intellectuelle (agréée pour les Pré-diagnostics INPI), aide à la gestion « en continu » des actifs de propriété intellectuelle.

• stratégie de protection et la valorisation de la Propriété Intellectuelle.

• aide à la gestion des contrats.

Protection des marques / dessins et modèles

• Protection des marques  : conseil sur le choix des marques et l’opportunité de dépôt, recherches d’antériorité préalables, dépôt de marques françaises, marques communautaires et marques internationales, procédures devant les offices de marques (INPI, OMPI, OHMI).

• Protection des dessins et modèles  : conseil et dépôt de dessins et modèles français et communautaires.

Propriété littéraire et artistique

• droit d’auteur, multimédia, contrats d’édition.

• dépôts probatoires pour les créations, les contenus multimédia, les logiciels.

Droit à l’image

NTIC - Informatique - Internet et e-commerce

          Informatique

• contrats de licence et développement, contrats de distribution de logiciels, chartes informatiques.

• conseil en matière de protection des bases de données et sur les traitements de données nominatives (CNIL).

          Internet et e-commerce

• réalisation de contrats spécifiques : conception et réalisation de sites Web, hébergement, référencement, fourniture de contenu, charte d’utilisation de site Web, déclarations et mentions légales.

• commerce électronique ; conseil sur les noms de domaines, rédaction de conditions générales de vente sur internet (CGV), Conditions générales d’utilisation de sites (CGU).

• gestion des litiges sur les noms de domaines.

• conseil sur le traitement de données nominatives (CNIL), diagnostics et aide aux déclarations, clauses spécifiques dans les contrats.

                     Droit de la Distribution, Droit de la Concurrence,

                 droit de la promotion des ventes

• contrats de distribution, contrats de vente, contrats de coopération, organisation de la distribution, désengagements de relations contractuelles, audit de contrats, contrats internationaux.

• mise en place de Conditions Générales de Vente et d’Achat, de chartes tarifaires, accords de coopération commerciale (loi LME).

• contrats d’agents commerciaux.

• contrats de franchises, affiliations, réseaux.

• pratiques anticoncurrentielles, incidences du droit de la concurrence dans les relations commerciales.

• conseil sur la publicité, la réglementation des soldes et des liquidations, les animations commerciales, l’organisation de jeux-concours, la vente à distance.